Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Vérifié le 27/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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