Démarches

Modèle de document

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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